Amendement 9 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport comprend également une évaluation des infrastructures de transport et énergétiques critiques pour la défense nationale, en vue de leur intégration dans les dispositifs européens de renforcement de la résilience, notamment le programme ReArm Europe. Cette évaluation identifie les axes et nœuds infrastructurels essentiels à la mobilité militaire, à la continuité logistique et à la sécurité des approvisionnements stratégiques, en tenant compte de leur éligibilité aux financements européens dédiés. Les résultats de cette évaluation sont transmis au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi."

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Timeline

1. 27 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2026

   Rejeté

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