Amendement 90 — ART. 11

Summary

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – . Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. Le chapitre VIII du titre I er du livre III, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est ainsi modifié : 1° . L’intitulé du chapitre VIII est ainsi modifié : après le mot : « banque », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs » ; 2° . À l’article L. 318‑1, après le mot : « banque », sont insérés les mots : « ou des placements collectifs » ; 3° . L’article L. 318‑2 est ainsi modifié : a. Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 3°  bis Les placements collectifs proposés sont des placements équivalents à ceux mentionnés à l’article L. 214‑1 et que l’établissement mentionné à l’article L. 318‑1 propose à sa clientèle dans l’État de son siège » ; b.  Le cinquième alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318‑1 a conclu une convention avec l’un des établissements ou personnes suivants : - un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ; - une succursale établie en France d’un établissement de crédit ayant son siège dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; - une succursale établie en France d’un établissement de crédit ayant son siège dans un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d’informations en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu’il réalise dans l’État de son siège ; - un établissement de paiement agréé en France ou une succursale établie en France d’un établissement de paiement ayant son siège dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; - un conseiller en investissement financier au sens de l’article L. 541‑1 ; - un intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement au sens de l’article L. 519‑1 ; - une personne physique. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements. Il précise notamment le type d’opérations de banque qui peuvent être offertes ; » 4° À l’article L. 318‑3, après le mot : « banque », sont insérés les mots : « et de placements collectifs » ; B. L’article L. 511‑19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ces bureaux ne peuvent réaliser aucune des opérations mentionnées à l’article L. 311‑1, ni exercer l’une des activités mentionnées aux articles L. 318‑3, L. 341‑1, L. 519‑1 et L. 541‑1, ni fournir l’un des services mentionnés aux articles L. 314‑1 et L. 321‑1. » C. L’article L. 519‑2 du même code est complété par les mots : « ou un établissement de crédit au sens de l’article L. 318‑1. » »

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Timeline

1. 13 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 February 2021

   Rejeté

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