Amendement 92 — ART. 9 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.  III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.

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Timeline

1. 11 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2020

   Publication

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3. 17 September 2020

   Non soutenu

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