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France · Amendment · Amendement

99

Amendement 99 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2021

Last action

1 December 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anne Brugnera, François Jolivet, Carole Grandjean, Agnès Firmin Le Bodo, Brahim Hammouche, Christophe Blanchet, Loïc Dombreval, Sophie Mette

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 December 2021

Official sourceShare

Summary

L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à partir de données qu’il collecte. Il réalise régulièrement des études sur le phénomène du harcèlement scolaire, il analyse les politiques publiques et émet des recommandations. Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique. Il est composé de représentants du Gouvernement, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l’éducation nationale, de représentants des directeurs d’établissements scolaires et de représentants des enseignants, de représentants des associations de défense des victimes de harcèlement scolaire et de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine de l’éducation et de la lutte contre le harcèlement scolaire. Les modalités d’organisation et de composition de l’Observatoire sont déterminées par décret en Conseil d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 December 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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