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France · Amendment · Amendement

990

Amendement 990 — ART. 15 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Lisa Belluco, Jean-Claude Raux, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Elles mettent en place sur l’interface de jeu un message avertissant que ce jeu est interdit aux mineurs » les mots : « aux jeux à objets numériques monétisables qu’elle propose des mineurs, même émancipés, et des personnes interdites de jeu au sens des dispositions de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure. Elles mettent en place sur l’interface de jeu des messages avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs et informant les joueurs de la faculté de faire l’objet d’une mesure d’interdiction volontaire de jeu. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Le compte de jeu est mis à la disposition du joueur après vérification de sa majorité et de son identité et qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu au sens des dispositions de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure. » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « ouverture, » insérer les mots : « d’approvisionnement, ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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