Amendement AC550 — APRÈS ART. 13

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d’enseignement privé. Et ce, afin de s’assurer qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation prévue à l’article 11-1 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. Les cas échéant, le rapport présentera les différentes options de mise en œuvre d’un tel contrôle par l’Etat.

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

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2. 30 January 2019

   Non soutenu

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3. 31 January 2019

   Publication

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