Amendement AE560 — APRÈS ART. 10

Summary

Dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement portant spécifiquement sur l’impact de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur les départements, régions et collectivités d’outre-mer visés aux articles 73 et 74 de la Constitution, sur la façon dont cette partie de l’aide publique au développement de la France sert le développement des pays frontaliers de ces collectivités, et sur le bien-fondé d’inclure, dans le but d’en faire des plateformes de coopération internationale dans la politique d’aide publique au développement de la France, ces collectivités dans la zone de compétence de la société Expertise France.

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Timeline

1. 6 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

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