Amendement AS130 — ART. 20

Summary

I. – À l’alinéa 4, rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante : « 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Adopté

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