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France · Amendment · Amendement

AS15

Amendement AS15 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 December 2022

Last action

14 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 December 2022

Summary

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Par une approche pluridisciplinaire, le présent rapport s’attachera à une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Sur la base de cette évaluation, il proposera des objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social, à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement, des estimations, pour l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale, au 3919, ainsi qu’à la formation destinée aux médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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