France · Amendment · Amendement
AS150
Amendement AS150 — ART. 25
Introduced
27 November 2025
Last action
29 November 2025 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jérôme Guedj, Arnaud Simion, Martine Froger, Marietta Karamanli, Isabelle Santiago, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sacha Houlié
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 November 2025
Summary
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ; « 2° Après la référence : « L. 162‑5, », est insérée la référence : « L. 162‑9, ». « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »
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Timeline
27 November 2025
Dépôt
Source: dateDepot
28 November 2025
Publication
Source: datePublication
29 November 2025
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Sandrine Runel · SOC · Député
- Jérôme Guedj · cosignataire
- Arnaud Simion · cosignataire
- Martine Froger · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Isabelle Santiago · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Béatrice Bellay · cosignataire
- Elie Califer · cosignataire
- Fanny Dombre Coste · cosignataire
- Océane Godard · cosignataire
- Sacha Houlié · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000150
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000150
- france · AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000150 · source updated 29 November 2025