Amendement AS151 — APRÈS ART. 5

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du nombre de terrains de stage pour les étudiants, notamment pour les internes mentionnés à l’article R. 6153‑2 du code de la santé publique. Ce rapport établit des pistes de proposition pour accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses et étudie la possibilité de fixer un pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, tout en simplifiant les conditions d’agrément pour l’accueil, l’encadrement et l’évaluation d’un étudiant.

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Timeline

1. 30 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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