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France · Amendment · Amendement

AS175

Amendement AS175 — ART. 36

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 November 2023

Last action

22 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandrine Rousseau, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 November 2023

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 du même code. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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