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France · Amendment · Amendement

AS187

Amendement AS187 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 June 2023

Last action

19 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés d’une entreprise tierce : « – qui a conclu un contrat de sous-traitance avec l’entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ; « – qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ; « – qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. « Ce fonds est créé par décret en conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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