Amendement AS188 — APRÈS ART. 34

Summary

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1 er  janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser, la vaccination saisonnière antigrippale, sans prescription médicale, par dérogations aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées conformément au calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales établi par le Ministère des Solidarités et de la Santé, quel que soit le mode d’exercice de l’infirmier. II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement. ​ Ce rapport analyse notamment la pertinence de généraliser et pérenniser l’expérimentation.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 13 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2020

   Retiré

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