Amendement AS2031 — APRÈS ART. 49

Summary

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 32 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport présente de manière détaillée la situation financière du centre hospitalier de Mayotte, afin de pouvoir mieux connaître les besoins et spécificités de cet établissement ainsi que son mode de financement en rapport avec une éventuelle mise en place de l’aide médicale d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Estelle Youssouffa · LIOT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.