Amendement AS251 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent également concerner : « – les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale, « – les frais engagés en tant que proche aidant ou pour recourir à des services de gardes d’enfants, « – l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs desdites dépenses, sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2023

   Rejeté

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