Amendement AS2762 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le 2. du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 150 UA du code général des impôts », sont insérés les mots : « , ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code, » ; 2° Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de l’assiette de la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du même code, il est fait application de l’abattement mentionné au 1° bis de l’article 150 VC dudit code dans sa rédaction issue de la loi n° xxx de finances pour 2024 . » III. – Le 1° du I est applicable à compter du 1 er janvier 2024. IV. – Le 2° du I est applicable à compter du 1 er janvier 2026. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Retiré

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