Amendement AS308 — ART. 7

Summary

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le II du présent article entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le III du même article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le IV dudit article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi. » IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII – Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233‑1, aux I et II de l’article L. 233‑3 et à l’article L. 233‑16 du code de commerce. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 April 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 May 2021

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Céline Calvez · LAREM · Député
• Laëtitia Romeiro Dias · cosignataire
• Laurence Gayte · cosignataire
• Gaël Le Bohec · cosignataire
• Cécile Muschotti · cosignataire
• Sophie Panonacle · cosignataire
• Bérangère Couillard · cosignataire
• Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.