Amendement AS389 — ART. 7

Summary

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le premier alinéa de l’article L. 1142‑11 entre en vigueur à compter su 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi. » II. – À l’alinéa 15, après les mots : « présente loi, » insérer les mots : « et pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, à compter du 1 er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi, » III. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, l’article L. 1142‑12 entre en vigueur à compter du 1 er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° Pour l’application des présents articles, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233‑1, aux I et II de l’article L. 233‑3 et à l’article L. 233‑16 du code de commerce. »

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Timeline

1. 5 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 May 2021

   Rejeté

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