Amendement AS694 — APRÈS ART. 2

Summary

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5125‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 à l’initiative d’un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé. « La cessation définitive d’activité de l’officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑22. Toutefois, la cessation définitive d’activité ne peut être constatée si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale ou si elle entre en contradiction d’une autre manière avec les objectifs déterminés par le projet territorial de santé au sens de l’article L. 1434‑10. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérémie Patrier-Leitus · HOR · Député
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Christophe Marion · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Philippe Fait · cosignataire
• Stéphanie Kochert · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Anne-Cécile Violland · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.