Amendement AS696 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315‑1. » ; 3° Le titre I er du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Cannabis et produits du cannabis « Section 1 : Éléments taxables « Art. L. 315‑1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse un taux fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé « Section 2 : Fait générateur « Art. L. 315‑2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I er et par celles de la section 2 du chapitre I er du présent titre. « Section 3 : Montant de l’accise « Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I er et par celles de la section 3 du chapitre I er du présent titre. « Art. L. 315‑4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie »Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés« . Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314‑24 pour la catégorie »Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés« . « Section 4 : Exigibilité « Art. L. 315‑5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I er , par celles de la section 4 du chapitre I er du présent titre. « Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales « Art. L. 315‑6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I er , par celles de la section 5 du chapitre I er du présent titre. « Section 6 : Constatation de l’accise « Art. L. 315‑7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I er et par celles de la section 6 du chapitre I er du présent titre. « Section 7 : Paiement de l’accise « Art. L. 315‑8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I er et par celles de la section 7 du chapitre I er du présent titre. « Section 8 : Affectation « Art. L. 315‑9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Bayou · ECOLO · Député
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Cyrielle Chatelain · cosignataire
• Charles Fournier · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Francesca Pasquini · cosignataire
• Marie Pochon · cosignataire
• Jean-Claude Raux · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.