Amendement AS7 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse nationale des allocations familiales informe systématiquement les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale de l’existence de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1 du même code dès lors qu’ils y sont éligibles. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport évalue l’évolution du taux de non-recours à l’allocation de soutien familial.

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Timeline

1. 18 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2023

   Rejeté

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