Amendement AS745 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire. III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Non soutenu

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