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France · Amendment · Amendement

AS759

Amendement AS759 — APRÈS ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

13 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Audrey Dufeu, Nathalie Sarles, Philippe Chalumeau, Anissa Khedher, Jean-Michel Jacques, Sophie Beaudouin-Hubiere, Anne Blanc, Émilie Guerel, Cécile Muschotti

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins. « II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire. « III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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