Amendement AS867 — APRÈS ART. 62

Summary

Après le chapitre V du titre V du livre I er du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : «  Chapitre VI « Prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel «  Art. L. 1156.  – I. – Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’employeur adopte un plan de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. « Ce plan prévoit notamment : « 1° Une analyse de la situation de l’entreprise au regard du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ; « 2° Les mesures visant à contrer toute forme de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, notamment des mesures visant à promouvoir l’égalité et la diversité pour assurer un environnement accueillant et sécurisant pour l’ensemble des salariés, quels que soient leur origine, leur sexe, leur orientation sexuelle, vraie ou supposée, leur identité de genre, les convictions religieuses, vraies ou supposées, l’apparence physique et le handicap ; « 3° Les modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ; « 4° Les actions qui doivent être prises lorsqu’un acte de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est constaté par un témoin de l’entreprise ; « 5° Les mesures visant à assurer la confidentialité de tout signalement et de toute plainte concernant un acte de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ; « 6° Le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel ; « II. – Un document expliquant le plan de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel est distribué aux salariés. Ce document doit être rédigé de manière claire et accessible. « III. – Le plan de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel est révisé selon une périodicité pluriannuelle. Le cas échéant, il est actualisé. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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