Amendement AS88 — ART. 11 SEPTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n- hexane à partir du 1 er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centime d’euro par litre. » ; 2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – Pour les produits mentionnés au I bis , les sommes collectées permettent, pour 50 %, d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au même I bis et, pour 50 %, de financer des actions de prévention. « IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Rejeté

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