Amendement AS90 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 à L2335‑1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe. II. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L3322‑2, le mot : « employant » est remplacés par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent par branche d’activité, est d’ » ; 3° À l’article L3322‑6, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Par accord conclu au sein du comité de groupe. » ; 4° L’article L3324‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; b) À la première phrase du 3° , après le mot : « net », sont insérés les mots : « tel que défini au 1° du présent article ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2023

   Rejeté

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