Amendement AS948 — APRÈS ART. 25

Summary

« Chapitre liminaire  « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX. – La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. – L’article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : « A. – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ». « B. – Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 ».  « C. – Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils intègrent notamment un indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » « II. – L’article L. 162‑22‑18 est ainsi modifié : « A. –Au deuxième alinéa du I, après les mots : « en fonction de l’objectif national d’assurance maladie », sont insérés les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ». « B. – Après la première phrase du quatrième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » « C. – Au quatrième alinéa du I, après les mots : « précise les » sont insérés le mot : « autres » « III. – L’article L. 162‑23 est ainsi modifié : « A. – Au deuxième alinéa du I, après les mots : « en fonction de l’objectif national d’assurance maladie », sont insérés les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ». « B. – Après la première phrase du quatrième alinéa du I, est insérée la phrase : « Il tient compte des engagements pris et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » « C. – Au quatrième alinéa du I, après les mots : « précise les » sont insérés le mot : « autres » ».

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Rejeté

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