Amendement CD103 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° bis du même article, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « « 2° ter Les perspectives détaillées des fermetures de lignes ferroviaires envisagées dans les cinq années à venir, ainsi que, le cas échéant, une estimation des travaux et des délais de réalisation nécessaires. » ; « 1° ter Le c du 3° est ainsi rédigé : « « c) L’évolution des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation ou liées à des fermetures de lignes ferroviaires, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ; ». »

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Timeline

1. 24 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Adopté

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