Amendement CD104 — ART. 14

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ; « 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux. « II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section : « 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ; « 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Yves Bony · LR · Député
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Emmanuel Maquet · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.