Amendement CD1070 — APRÈS ART. 6 BIS

Summary

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1 er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. Ces outils incluent une définition des critères de l’économie circulaire ainsi que des clauses et cahiers des charges types afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable sur le plan social et environnemental. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · LAREM · Député
• Barbara Pompili · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Valérie Gomez-Bassac · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.