Amendement CD1105 — APRÈS ART. 6 BIS

Summary

À compter du 1 er  janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1 er  janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée. III. – Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du II sont définis par un décret en Conseil d’État. IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des réseaux des agents affectés à la mise en place et au suivi de cette politique de remploi écologique et l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il détermine également des propositions de proportion redéfinies.

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Retiré

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