Amendement CD1507 — APRÈS ART. 5

Summary

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : «  Sous-section 4  bis «  Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art. L. 122‑21‑1 . – I. – Le reconditionnement est le processus permettant de garantir techniquement la remise en condition d’utilisation normale d’un matériel d’occasion dont la traçabilité a été assurée et qui a été inspecté, nettoyé, et le cas échéant, réparé et complété des accessoires nécessaires par un personnel qualifié, dans le respect des normes sociales et environnementales. « II. – Les personnes et les organisations sociales, commerciales ou publiques qui distribuent des matériels labellisés « Reconditionné » ou « Produit reconditionné » ont l’obligation de veiller au respect des engagements mentionnés au I dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. « III. – En cas de litige relatif aux dispositions des précédents alinéas, il appartient aux personnes et organisations précitées au II de prouver qu’elles ont satisfaits à leurs obligations. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Tombé

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