Amendement CD1556 — APRÈS ART. 10 TER

Summary

I. – L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs. « Aux seules fins d’éradication d’épiphytie, et à titre exceptionnel, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le responsable de l’État dans le département dans des conditions prévues par décret. « La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation d’équipements ou matériels visés au premier alinéa du II sont interdites. » II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2021.

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Adopté

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