Amendement CD2415 — ART. 1ER C

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :  «  Art. L. 1212‑1 . – I. – Le Conseil d’Orientation des Infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : « - Le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ; « - Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ; « - Trois sénateurs, désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste « - Trois élu(e)s locaux représentants respectivement les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement Régions de France, l’Association des Départements de France et France ; « - Sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public nommés par décision du ministre chargé des transports. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2019

   Retiré

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