Amendement CD2638 — APRÈS ART. 28 TER

Summary

Après l’article L572‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 572‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 572‑6-1 - Les mesures de bruit sur site doivent : « - être réalisées en différents points pour constituer un maillage représentatif, incluant notamment les zones les plus critiques au regard des nuisances sonores ; « - être conduites sur des périodes représentatives des différentes variations, au minimum d’une semaine en continu ; « - permettre de documenter d’une part, les variations au cours des différentes journées de la semaine, notamment les variations dues à des flux de circulation pendulaires et d’autre part, les émergences événementielles de bruit (amplitude et fréquence de répétition aux différents moments de la journée). « Les zones exposées au bruit doivent être représentées sur des documents graphiques (cartes de bruit) à l’aide de courbes isophones tracées à partir de 50 dB(A) en Lden et de 45 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A). « Les cartes de bruit comprennent une estimation du nombre de personnes, arrondi à la centaine près, vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones correspondant aux plages suivantes : « - Pour l’indicateur Lden : 50 ; 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; 75, 75 ; ... (Article 4 du 24/4/2006). « - Pour l’indicateur Ln : 45 ; 50 ; 55, 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; ... (Article 4 du 24/4/2006). « Les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports comprennent également l’estimation des superficies totales, en kilomètres carrés, exposées d’une part, à des valeurs de Lden supérieures à 50, 55, 65 et 75 dB(A) et d’autre part, à des valeurs de Ln supérieures à 45, 55 et 65 dB(A). « Les mesures de bruit et d’émergences événementielles font l’objet d’un rapport annexé à la carte de bruit. « La méthodologie employée pour la réalisation des cartes de bruit et des mesures associées font l’objet d’un document également annexé à la carte de bruit. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

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