Amendement CD285 — ART. 1ER E

Summary

Rétablir l’article 1 er  E dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 1221‑1 A . – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

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Timeline

1. 9 August 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 September 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 4 September 2019

   Publication

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