Amendement CD466 — APRÈS ART. 5 B

Summary

La sous-section 1  bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑12 . – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification du produit. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment son calendrier d’application. Ce calendrier fixe au plus tard au 1 er janvier 2022 son application aux entreprises qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaire excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d’euros, et au plus tard au 1 er janvier 2025 son application aux autres entreprises. »

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Timeline

1. 19 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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