Amendement CD479 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Cet intérêt général majeur permet d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État concernant : « – le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au I° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ; « – le régime de répression prévu à l’article L. 173‑1 du même code ; « – le régime de protection des haies prévu à la section 4 du chapitre II du titre I er du livre IV du même code ; « – les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis aux dispositions de l’article L. 214‑1 du même code ; « – les installations soumises aux dispositions de l’article L. 511‑1 du même code. »

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Timeline

1. 25 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2024

   Rejeté

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