Amendement CD572 — ART. 18

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1231‑17‑1.  – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente mentionnée par l’article L. 1241‑1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulation et de stationnement, prévoir de soumettre les services de partage de véhicules et d’engins, permettant le transport de passagers ou de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, et susceptibles à ce titre d’engendrer une gêne significative pour la circulation et pour les piétons, la sécurité ou la tranquillité publique ou des impacts significatifs en matière de congestion, au paiement d’une redevance basée sur l’emprise au sol prévisionnelle de la flotte de véhicules et engins dont la mise à disposition sur le domaine public est envisagée, ainsi qu’à des prescriptions particulières, sur tout ou partie de son ressort territorial. »

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Timeline

1. 28 August 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 September 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 3 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

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