Amendement CD574 — ART. 26 AA

Summary

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 1° Une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neufs vendus en 2022 par rapport au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017 ; « 2° Une hausse de la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025 pour atteindre une part au moins égale à 18 % ; « 3° La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant des gaz à effet de serre, d’ici à 2040. »

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Timeline

1. 28 August 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 September 2019

   Rejeté

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