Amendement CD574 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Les diagnostics permettront de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants. « Ils comprendront une évaluation objective de la valeur économique de l’exploitation en utilisant une méthode reconnue fondée sur des critères de revenus, d’actifs ou de résultats. Cette évaluation devra être mentionnée dans l’acte de cession et pourra être contestée par le cessionnaire. « L’État mettra à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. »

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Timeline

1. 25 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2024

   Rejeté

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