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France · Amendment · Amendement

CD7

Amendement CD7 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2023

Last action

31 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire », sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; « 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 sont insérés dans une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » ; « 3° Après l’article L. 523‑5, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées « Art. L. 523‑5‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de : « 1° Tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile ; « 2° Toute mousse anti‑incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. « II. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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