Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CD8

Amendement CD8 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2023

Last action

31 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; « 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 du sont insérés dans une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » ; « 3° Après l’article L. 523‑5 il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées- et polyfluoroalkylées « Art. L. 523‑5‑1 . – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.