Amendement CD976 — APRÈS ART. 28

Summary

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par les deux phrases suivantes : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules de catégorie L à propulsion électrique sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée ou transversale si les dimensions de la place de stationnement ne le permettent pas. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.