Amendement CE117 — APRÈS ART. 11 SEXIES

Summary

Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑3‑1 . – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique. « Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés. « Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Damien Adam · RE · Député
• Christophe Marion · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Philippe Guillemard · cosignataire
• Lionel Royer-Perreaut · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Emmanuel Pellerin · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.