Amendement CE132 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié : I. – Le II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – Le IV est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « cent vingt » sont remplacés par le mot « quatre-vingt-dix » ; 2° Au même alinéa, les mots « qui est déclaré comme sa résidence principale » sont supprimés.

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

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3. 28 November 2023

   Rejeté

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