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France · Amendment · Amendement

CE135

Amendement CE135 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 May 2023

Last action

10 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Lisa Belluco, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 May 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5 . – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autorité compétente dans des conditions définies par décret. « II. – Toute coupe rase sur une surface comprise entre 0,5 et 2 hectares ne peut être réalisée que sur autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. « III. – L’impasse sanitaire mentionnée au I est définie par décret selon deux critères : « 1° Un état sanitaire fortement compromis, défini par au moins 50 % du couvert arborescent constitué d’arbres présentant au moins 50 % de branches fines mortes ou de défoliation ; « 2° Une absence de régénération naturelle. « IV. – L’interdiction mentionnée au I est intégrée aux documents d’orientation et de gestion prévus aux articles L. 122‑1 à L. 122‑3. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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