Amendement CE1506 — APRÈS ART. 54

Summary

L’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Après cette première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, le demandeur peut demander que l’administration se prononce d’abord sur la conformité de son projet aux objectifs prévus à l’article L. 750‑1 du code de commerce, au vu des critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752‑6 du même code. « Si la décision qui intervient est favorable, elle constitue un accord préalable ; le dossier est ensuite complété par le demandeur, qui produit à cet effet, les pièces nécessaires pour l’examen de la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, telles que visées à l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent I. » ; 3° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa est insérée la référence : « II ».

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Tombé

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