Amendement CE1946 — ART. 28

Summary

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis  Après l’article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑14.  – Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la ou des commissions d’attribution des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Rejeté

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